MENTIONS LÉGALES 

Mises à jour au 25/04/2018

 

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Mademoiselle DIEMUNSCH Stéphanie

30 rue Georges Tournu 70400 Héricourt

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Directeur de la publication :  DIEMUNSCH Stéphanie

N° Déclarant CNIL  1913092

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Hébergement


=> Au 17 mars 2019

 

Wix.com Inc.


Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 


Téléphone : +1 415-639-9034. 

Conceptions, réalisations, maintenance

 

=>  Stéphanie Diemunsch

 

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QUE DIT La législation ?

 

« En application de la directive européenne dite " paquet télécom ", les internautes doivent être informés et donner leur consentement préalablement à l'insertion de traceurs. Ils doivent disposer d'une possibilité de choisir de ne pas être tracés lorsqu'ils visitent un site ou utilisent une application. Les éditeurs ont donc l'obligation de solliciter au préalable le consentement des utilisateurs. Ce consentement est valable 13 mois maximum. Certains traceurs sont cependant dispensés du recueil de ce consentement. »

« En modifiant l'article 5(3) de la directive 2002/58/CE par l'adoption de la directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe : d'un consentement préalable de l'utilisateur avant le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées. Sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d'un service de la société de l'information expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur. L'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE reprend ce principe. En application de la loi informatique et libertés, les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement ne peuvent donc être déposés ou lus sur son terminal, tant que la personne n’a pas donné son consentement. »

 

Source : https://www.cnil.fr

RGPD  Voir la FAQ

EXTRAIT

Le RGPD est un règlement européen qui vient remplacer une directive sur la protection des données personnelles datant de 1995. Ce texte (accessible dans son intégralité sur le site de la CNIL) constitue la nouvelle référence à l’échelle européenne en matière de protection des données à caractère personnel.

 

Il répond à 3 objectifs :

 

- Unifier les réglementations européennes sur la protection des données

- Donner aux citoyens le contrôle sur l’usage fait de leurs données

- Responsabiliser les entreprises sur le traitement des données

 

Le RGPD s’attache essentiellement à étendre les droits à la protection des données personnelles des résidents européens.

 

On peut le résumer ainsi :

 

1/ Un droit d’accès et un contrôle accru des citoyens sur leur données personnelles

2/ Une définition plus stricte du consentement

3/ Plus de transparence sur l’usage fait des données après leur collecte

Radio Star